Articles

Article R353-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R353-65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


La procédure devant le conseil de discipline est régie par les articles R. 352-27 et R. 352-30.

Les sapeurs-pompiers non officiers peuvent faire appel [*recours*] de la sanction prononcée par le maire dans les conditions prévues aux articles R. 352-31 à R. 352-33.