Article R353-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le conseil de discipline paritaire prévu à l'article R. 353-62 comprend : [*composition*] - le chef de corps, président ;
- trois conseillers municipaux désignés par le maire [*nombre*] ;
- trois représentants des sapeurs-pompiers tirés au sort parmi les représentants du personnel au conseil d'administration et leurs suppléants.
La voix du président est prépondérante en cas de partage.