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Article R353-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
18/04/1989
(Code des communes)
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Article R353-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
18/04/1989
(Code des communes)
La mutation pour convenances personnelles n'ouvre droit à aucune indemnité pour frais de déplacement ou de déménagement.