Article R353-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R353-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La nomination d'un officier de sapeurs-pompiers d'une commune dans une commune d'un autre département [*mutation*] est prononcée par le préfet du département où l'officier est appelé à exercer ses fonctions [*compétence*], après accord du préfet du département d'origine et des deux maires intéressés.