Article R353-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R353-24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La mutation d'un officier de sapeurs-pompiers d'une commune à une autre commune du même département est prononcée par le préfet [*compétence*], après accord des deux maires intéressés.