Article R353-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R353-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque le conjoint d'un sapeur-pompier exerce à titre professionnel une activité privée lucrative, la déclaration en est faite au maire [*incompatibilités*].
Le maire prend, s'il y a lieu, les mesures propres à sauvegarder les intérêts du service, après avis du conseil d'administration [*du corps - conditions de forme*].