Article R353-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R353-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le droit syndical est reconnu aux sapeurs-pompiers professionnels.
L'appartenance ou la non-appartenance à un syndicat ne doit entraîner aucune conséquence en ce qui concerne le recrutement, l'avancement, l'affectation et, d'une manière générale, la situation des agents soumis au présent statut.
L'exercice du droit syndical ne doit pas avoir pour conséquence des actes contraires aux lois.