Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R352-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
12/12/1999
(Code des communes)
Données brutes
Article R352-61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
12/12/1999
(Code des communes)
Nul ne peut être nommé au grade de lieutenant-colonel honoraire que par arrêté du ministre de l'intérieur[*conditions de forme - compétence*].