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Article R352-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
12/12/1999
(Code des communes)
Données brutes
Article R352-46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
12/12/1999
(Code des communes)
Le préfet [*pouvoirs*] ne peut prononcer une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil départemental d'enquête [*procédure*].