Article R331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R331-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur des chemins ruraux est régie par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976.