Article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R331-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales est régie par le décret n° 76-790 du 20 août 1976.