Article R331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Conformément à l'article 1er du décret n° 64-527 du 5 juin 1964, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes [*ressources*] pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.