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Article R*331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*331-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Le transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation [*classement*] est soumis aux dispositions des articles R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme.