Article R331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R331-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-1, la voirie communale est régie :
1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ;
2° En ce qui concerne les voies communales, par la réglementation particulière à la matière, notamment par le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales.