Article R*324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*324-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le décret en Conseil d'Etat prononçant la résiliation du contrat de concession ou d'affermage est pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et, s'il y a lieu, du ministre intéressé suivant l'objet du contrat.