Article R*324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*324-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La demande prévue à l'article L. 324-7 ainsi que la proposition mentionnée à l'article L. 324-8 sont adressées au ministre de l'intérieur qui les soumet à l'examen de la commission instituée par l'article L. 324-9.