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Article R*322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R*322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)


Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 322-2, le décret en Conseil d'Etat statuant sur la révision ou sur les conditions de la résiliation du contrat de concession d'un service public communal ou intercommunal est contresigné par le ministre de l'intérieur.