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Article R*316-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*316-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/03/1977
au
09/04/2000
(Code des communes)
Le mémoire mentionné à l'article L. 316-10 est adressé au maire par le préfet ou le sous-préfet.