Article R*316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*316-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans le mois qui suit, soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus[*de l'autorisation d'exercer l'action*].
Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat.