Article R*315-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*315-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'exécution par les communes, leurs groupements ou les syndicats mixtes des travaux énumérés à l'article L. 315-9 est soumise aux dispositions du décret n° 72-835 du 7 août 1972 portant application de l'article 176 du code rural et relatif à la procédure d'enquête devant précéder l'exécution des travaux prévus à l'article 175 du code rural.