Article R*315-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*315-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Lorsque la participation des intéressés aux dépenses est prévue, le dossier de l'enquête comprend en outre [*contenu*] :
1° La liste de ceux des propriétaires des parcelles du périmètre intéressé et de celles des collectivités publiques ou des personnes physiques ou morales qui seront éventuellement appelées à participer aux dépenses ;
2° Un mémoire explicatif indiquant par catégorie de travaux :
- la proportion des dépenses restant à la charge de l'organisme maître de l'ouvrage ;
- la proportion dans laquelle cet organisme demande à être autorisé à faire participer chaque catégorie d'intéressés aux charges de premier établissement et aux frais d'exploitation et d'entretien ;
- en vue de fixer les bases générales de répartition, les critères retenus pour faire participer les intéressés à ces charges, et l'importance relative de ces critères, en tenant compte de la mesure dans laquelle chaque intéressé a rendu l'aménagement nécessaire ou utile, ou y trouve son intérêt ;
- les éléments de calcul qui seront utilisés pour l'estimation des participations aux dépenses des différents intéressés.