Article R*313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*313-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Dans le cas prévu à l'article L. 313-3, la décision d'approbation est prise par le préfet ou par le sous-préfet suivant qu'il s'agit ou non de l'arrondissement chef-lieu.