Article R312-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R312-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
La présente section détermine les conditions dans lesquelles, conformément à l'article L. 312-12, les communes ou leurs établissements publics peuvent être autorisés à exécuter la charge qui leur est imposée ;
1° En modifiant la périodicité des attributions prévues par le disposant ;
2° En groupant en une seule attribution les revenus provenant des libéralités assorties de charges analogues.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle, le cas échéant, à l'application des articles R. 312-12 à R. 312-18 [*relatifs à la réduction des charges*].