Article R312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R312-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
L'autorisation de réduction des charges, prévue à l'article L. 312-8, est accordée par arrêté du préfet, sauf dans le cas prévu à l'article L. 312-9.
Dans tous les cas, l'acte qui autorise la réduction des charges détermine la date à laquelle cette réduction prend effet.