Article R312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R312-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Les auteurs de la libéralité ou leurs ayants droit présentent, s'il y a lieu, leurs réclamations dans un délai de trois mois à partir de l'accomplissement des formalités prévues par l'article précédent.
Les réclamations sont adressées au préfet du département où est situé la commune ou l'établissement intéressé[*compétence*].
Il peut être statué à l'expiration de ce délai.