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Article R*311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1977 au 03/03/1982 (Code des communes)

Données brutes

Article R*311-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 18/03/1977 au 03/03/1982 (Code des communes)

L'arrêté prévu à l'article L. 311-8 est pris par le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances.