Article R*311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*311-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances détermine les compétences respectives du directeur général des impôts et des directeurs des services fiscaux pour l'application des articles précédents[*avis sur le prix*].