Article R*264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*264-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
L'autorisation de majorer, par application des dispositions de l'article L. 233-7 [*relatives à l'électricité livrée en basse tension par des distributeurs*], le taux limite de la taxe sur l'électricité et des surtaxes ou majorations de tarifs fixé à l'article L. 233-5 fait l'objet d'un arrêté concerté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'électricité [*compétence - conditions de forme*].