Article R263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R263-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le versement de transport est dû par les personnes physiques ou morales du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans l'un des départements mentionnés à l'article R. 263-9, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés dans lesdits départements et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.
Nouveau texte :
Le versement de transport [*assujettissement*] est dû par les personnes physiques ou morales relevant du régime des assurances sociales agricoles, même si leur principal établissement n'est pas situé dans la région des transports parisiens mentionnée à l'article R. 263-9, lorsque ces personnes emploient plus de neuf salariés [*nombre*] dans ladite région et sont tenues à verser pour eux des cotisations d'assurances sociales.//