Article R*262-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*262-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles R.* 233-102 et R.* 233-106, R. 234-7 à R. 234-16, R.* 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, et des chapitres III, V, VI et VII du titre V..