Article R*262-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*262-12 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code des communes)
Sont applicables aux communes du département de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les dispositions contenues dans les titres Ier à V du présent livre à l'exception de celles des articles R. 233-102, R. 233-106, R. 234-4 à R. 234-6, R. 234-13 à R. 234-28, R. 235-46 à R. 235-48, R. 236-49, R. 236-50, R. 251-10 des chapitres III, V, VI et VII du titre V.
2° Les dispositions contenues dans les articles suivants du présent chapitre.