Article R262-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R262-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-2,
des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer [*compétence*] dans la limite des crédits ouverts au budget de ce dernier.