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Article R262-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/04/1980 au 19/08/1994 (Code des communes)

Données brutes

Article R262-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 23/04/1980 au 19/08/1994 (Code des communes)

Les concours particuliers prévus aux articles L. 234-13 à L. 234-17 sont prélevés sur la part revenant à chaque département d'outre-mer.