Article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R262-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
L'arrêté interministériel prévu à l'article L. 262-9 est pris par le ministre chargé des départements d'outre-mer et le ministre de l'économie et des finances [*compétence*].