Article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R262-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Chaque attribution globale est divisée en deux parts dont l'une revient au département, l'autre à l'ensemble des communes et groupements de communes à fiscalité propre conformément à l'article R. 262-7.
La part fixée en exécution du premier alinéa du présent article pour l'ensemble des communes et groupements de communes d'un département d'outre-mer est répartie entre les communes et les groupements de communes selon les règles fixées à l'article R. 262-8.