Article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R262-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
La quote-part du produit [*versement représentatif de la taxe sur les salaires : attribution au prorata*] défini à l'article L. 234-12, telle qu'elle est déterminée par l'article L. 262-6 et destinée aux départements d'outre-mer, aux communes et aux groupements de collectivités locales de ces départements, fait l'objet d'une répartition en quatre attributions globales,
dont chacune est destinée à l'ensemble des collectivités intéressées appartenant à un même département d'outre-mer.
Les bases de cette répartition sont fixées par l'article R. 262-6.