Article R262-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R262-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des communes)
Pour l'application de l'article L. 233-58 instituant le versement destiné au financement des transports en commun, un décret fixe les modalités d'application de l'article R. 233-86.