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Article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R262-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)


Pour l'application de l'article L. 233-58 instituant le versement destiné au financement des transports en commun, un décret fixe les modalités d'application des articles R. 233-87 et R. 233-88.