Article R*253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*253-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Pour l'établissement du budget de la communauté urbaine, l'indice de revalorisation *du montant minimum* que les communes doivent recevoir au titre des attributions de garantie et des attributions au prorata* prévu à l'article L. 234-16 est déterminé prévisionnellement, chaque année pour l'année suivante *fréquence*, compte tenu du taux de progression du versement représentatif de la taxe sur les salaires fixé par l'arrêté interministériel prévu à l'article R. 234-1.
L'écart apparu éventuellement entre le prélèvement prévisionnel et le prélèvement réel *au profit de la communauté sur les attributions de garantie versées aux communes* fait l'objet d'un report global sur l'exercice alors en cours.