Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R*253-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1979
au
09/04/2000
(Code des communes)
Données brutes
Article R*253-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
14/07/1979
au
09/04/2000
(Code des communes)
Les recouvrements sont effectués sur chaque commune par douzièmes mensuels.