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Article R*253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
14/07/1979
(Code des communes)
Données brutes
Article R*253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/03/1977
au
14/07/1979
(Code des communes)
Les recouvrements sont effectués sur chaque commune par douzièmes mensuels .