Article R*253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*253-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les recouvrements [*fréquence*] sont effectués sur chaque commune par douzièmes mensuels [*prélèvement au profit de la communauté urbaine sur les attributions de garantie versées aux communes*] .