Article R*234-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*234-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Pour l'application des b et d de l'article R. 234-22, les communes sont réparties dans les groupes démographiques suivants :
------0 à 699 habitants ;
----700 à 1 999 habitants ;
--2 000 à 4 999 habitants ;
--5 000 à 19 999 habitants ;
-20 000 à 49 999 habitants ;
-50 000 à 99 999 habitants ;
100 000 et plus.