Article R*234-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*234-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les charges résultant des équipements collectifs touristiques ou thermaux sont appréciées par la charge nette par habitant qu'elles représentent dans le budget de chaque commune.
La charge nette [*définition*] est déterminée à partir du dernier compte administratif connu. Elle est égale au montant des dépenses réelles de fonctionnement augmenté de celui du remboursement des emprunts et du règlement des dettes à long ou moyen terme sans réception de fonds et diminué du montant des produits de l'exploitation et des produits domaniaux.