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Article R*234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 12/04/1980 (Code des communes)

Données brutes

Article R*234-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/03/1977 au 12/04/1980 (Code des communes)

Le fonds d'action locale fixe chaque annéefréquence le montant global des allocations à verser en application des articles L. 234-25 à L. 234-27.