Article R*234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention "élection des membres du comité des finances locales", l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.