Article R234-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
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Les frais de personnel, d'études, de matériel et,
de façon générale, ceux qui sont nécessaires au fonctionnement du fonds d'action locale sont à la charge dudit fonds.
A cet effet, la somme correspondant aux prévisions annuelles des dépenses mentionnées à l'alinéa précédent est versée au Trésor et rattachée au budget du ministère de l'intérieur selon la procédure de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.