Article R*234-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R*234-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Les listes de candidature doivent être déposées au ministère de l'intérieur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté fixe également la date limite d'envoi, ou éventuellement de dépôt des bulletins de vote, au ministère de l'intérieur, à la préfecture ou au haut-commissariat.