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Article R234-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Article R234-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)

Les décisions du comité du fonds d'action locale sont prises à la majorité absolue des membres présents [*conditions*].
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.