Article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R234-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Le comité du fonds d'action locale est composé ainsi qu'il suit :
- un conseiller d'Etat ou un conseiller maître à la Cour des comptes, président ;
- trois présidents de conseil général ;
- le rapporteur général du budget de la ville de Paris ;
- deux maires de communes de la métropole de moins de 2.000 [*nombre*] habitants ;
- un maire d'une commune de la métropole de 2.000 à moins de 50.000 habitants ;
- un maire d'une commune de la métropole de 50.000 habitants ou plus ;
- un maire d'une commune touristique ;
- un président de groupement de communes ;
- un représentant des communautés urbaines ;
- un représentant des communes des départements d'outre-mer ;
- trois représentants du ministre de l'intérieur ;
- trois représentants du ministre de l'économie et des finances ;
- un représentant du ministre chargé des départements d'outre-mer ;
- un représentant du ministre chargé du tourisme.