Article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
Article R234-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des communes)
L'allocation compensatrice versée en application de l'article L. 234-20 est calculée par différence entre :
- d'une part, le montant, qu'auraient atteint l'année précédente, pour la collectivité considérée, les attributions reçues au titre des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15
et L. 234-25 à L. 234-27 et l'allocation
calculée en vertu de l'article L. 234-20, si ce montant avait progressé, par rapport à l'année antérieure, dans la même proportion que celui du versement représentatif de la taxe sur les salaires se rapportant aux articles L. 234-6 à L. 234-11,
L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27, et - d'autre part, le montant effectif des attributions perçues l'année précédente, en application des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27.
L'allocation compensatrice est versée l'année suivant celle au titre de laquelle elle a été calculée.
Elle ne peut excéder le tiers des attributions perçues pendant cette dernière année, en application des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27.